Condition générales de ventes LES BELLES IDEES DE LAUNY
Article 1 : Champ d’application et d’acceptation
Article 2 : Produits et services proposés
Article 3 : Prix
Article 4 : Commandes
Article 5 : Disponibilité
Article 6 : Livraison
Article 7 : Paiement
Article 8 : Satisfait ou remboursé
Article 9 : Remboursement
Article 10 : Responsabilité
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle
Article 1 : Champ d’application et d’acceptation
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la micro entreprise de Madame Laure DAVID au capital de 6 000euros dont le siège social est situé 396 rue du capitaine némo- FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 804 907 798 et d’autre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet Des Belles Idées de Launy https://www.loisirs-creatifs-bisca.fr , ci-après dénommé « le Site ».
Micro entreprise au capital de 6 000 €
Immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le n° 804 907 798
Siège social : 396 rue du capitaine némo 40600 BISCARROSSE
Siège de la boutique : 260 Place Charles de Gaulle 40600 BISCARROSSE
N° Siret : 804 907 798 00024
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Belles Idées de LAUNY et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Belles Idées de LAUNY et se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Produits et services proposés
2.1 Les produits
Vous trouvez sur le site www.loisirs-creatifs-bisca.fr pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.
Photographies, graphismes, textes : www.loisirs-creatifs-bisca.fr marque sa volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes d’un écran à l’autre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.
Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de Les Belles Idées de LAUNY.
Les produits proposés par www.loisirs-creatifs-bisca.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.
2.2 Les services
En tant que Client, vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur d’accès à Internet en sera informé. L’adresse IP de chaque message est enregistrée afin d’aider à faire respecter ces conditions.
Article 3 : Prix
3.1 Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port et d’emballage.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et fournisseurs. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.
3.2 Vente hors France métropolitaine
Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d’importateur - lequel assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférents.
Article 4 : Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par des établissements bancaires.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’acceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation au cours du processus de commande (étape 3 - paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre du droit de rétractation.
Article 5 : Disponibilité
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque Fiche produit une information sur la disponibilité du produit.
Le produit peut avoir pour disponibilité :
En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié dès validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires.
Bientôt disponible : non disponible à la vente mais en cours de commande auprès de nos fournisseurs. Le délai de réception des produits commandés auprès de nos fournisseurs est de 7 jours ouvrés en moyenne (délai non contractuel).
En rupture de stock : l’article n’est plus disponible et aucune commande ne peut être faite.
Les disponibilités des articles sont mises à jour en temps réel. Cependant, il peut arriver que malgré notre vigilance un article manque lors de la préparation de votre commande, vous en êtes alors informés par email. Notez que si votre commande contient plusieurs articles, nous vous expédions le reste de votre commande sans attendre.
En cas de rupture définitive du produit commandé, nous vous rembourserons son montant sous forme avoir du même montant.
Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.
Article 6 : Livraison
6.1 Frais de port
Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande, de l’adresse, du pays de livraison et du transporteur que vous avez choisis.
6.2 Délai de préparation des commandes
Toute commande d’articles disponibles en stock est préparée en moyenne sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Si celui-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
6.3 Délai de livraison
Les délais annoncés sur notre site sont indiqués au départ de notre boutique et ils dépendent du transporteur que vous avez choisi. La livraison est réalisée par le circuit postal ou par un transporteur indépendant avec qui Les Belles Idées de LAUNY est engagé.
Principe : délais indicatifs non garantis. Les délais de livraison constituent, sauf stipulation expresse contraire, des délais indicatifs, correspondant aux délais de livraison habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour lʼatteinte desquels le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d’un tel délai indicatif n’ouvre droit à aucune indemnisation quelle qu’en soit la cause et de quelque nature qu’il soit, y compris en cas de preuve de préjudice.
6.4 Zone de livraison
Voici la liste des zones et pays desservis :
- France métropolitaine, Corse, Monaco - Bulgarie
- DOM TOM - Danemark
- Allemagne - Estonie
- Autriche - Finlande
- Belgique - Grande Bretagne
- Espagne - Hongrie
- Irlande - Portugal
- Italie - République Tchèque
- Lettonie - Roumanie
- Lituanie - Slovaquie
- Luxembourg - Slovénie
- Pays-Bas - Suède
- Pologne - Suisse
6.5 Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d’expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. En cas d’émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être déclarées dans un délai de 48 heures maximum au « Les Belles Idées de Launy » par email à
lesbellesidéesdelauny@gmail.com ou par courrier :
Les Belles Idées de Launy / 260 place Charles de Gaulle 40600 Biscarrosse
6.6 Réception des marchandises
En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport n’a pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer Les Belles Idées de Launy dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.
Article 7 : Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.
Paiement uniquement par carte bancaire
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec Systempay vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet https://www.loisirs-creatis-bisca.fr
Article 8 : Satisfait ou remboursé
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
ATTENTION: Tous les articles à la coupe, au mètre, personnalisés, sur mesure ou faisant l’objet d’une commande spéciale pour un client ne peuvent pas faire l’objet de demandes de retour et de remboursement.
Le retour de marchandises peut donc se faire dans les conditions suivantes :
Toute rétractation doit faire l’objet d’une demande de retour via le formulaire disponible depuis la rubrique « Contactez-nous », « SAV commandes – Retour produits ». Le client recevra alors un accusé réception de sa demande par email. Les Belles Idées de Launy enverra par email un numéro de retour que le Client devra clairement indiquer sur l’emballage de son colis. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de retour.
Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage d’origine.
Les frais de transport relatifs au retour des produits ainsi que les frais d’emballage potentiels sont à la charge du client.
Tout colis envoyé au Belles Idées de Launy doit être sous un format postal de type « suivi » (Lettre suivie, Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, le site internet exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.
Une fois le colis réceptionné par le vendeur, nous jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc… la responsabilité du client sera engagée et une décote de remboursement de la valeur du produit pourra être appliquée.
Dans le cas où les produits retournés étaient impropres à la remise en vente, le retour pourra être refusé par Les Belles Idées de Launy. Les produits seront alors retournés au Client aux frais du vendeur sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement. www.loisirs-cratifs-bisca.fr se réserve le droit de refuser le colis et le remboursement si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.
Article 9 : Remboursement
Dans le cas où Les Belles Idées de Launy effectuerait un remboursement de produits, celui-ci s’effectuera uniquement sous forme d’avoir. Dans le cas d’un retour de colis pour cause de NPAI (adresse incomplète ou erronée) ou non récupéré dans le point de retrait défini et dans les délais impartis, les frais d’expédition seront déduits du remboursement total de la commande.
Article 10 : Responsabilité
www.loisirs-creatifs-bisca.fr , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.loisirs-creatifs-bisca.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive « Les Belles Idées de Launy ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.
Article 12 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle
Le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.